Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1985, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 3 du Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1985 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 8 (Ab)
• Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 9 (M)
• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)