Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1985 au 1er décembre 2010.
Carte de l'article 5 du Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 - art. 4 (VT)