Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1985 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 85-662 du 3 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006847626
Texte parentLEGITEXT000006068901
Référencearticle 5 de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 (version du 4 juillet 1985)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5141-7 du Code des transports.

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