Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 18 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (VD)