Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 26 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 janvier 1988 portant nomination de deux commissaires du Gouvernement auprès de la section spécialisée de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile créée pour l'application de l'article 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 6 janvier 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 janvier 1988 - art. 2 (V)