LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteLOI n° 85-677 du 5 juillet 1985
Rattachement
Section III : De l'offre d'indemnité.
  1. Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
  2. Section III : De l'offre d'indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000006839585
Texte parentLEGITEXT000006068902
Référencearticle 26 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.

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