Article 31

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 31 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 25 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 15 (V)
• Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 6-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L1142-16 (V)
• Code des assurances - art. L211-12 (V)