Article 31 historique

Historique de l'article 31 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 22 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 25 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6