Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 33 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 14 (V)
• Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 6 (Ab)
• Code des assurances - art. L211-25 (V)