Article 33 historique

Historique de l'article 33 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (en vigueur)