Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 44 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 12 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 8 (V)
• Code de la santé publique - art. L1143-13 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1143-15 (T)