Article 47

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1985.

Carte de l'article 47 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 octobre 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 9 () JORF 15 octobre 1985