LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article 49 du LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 28 avril 2012 au 1er janvier 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)