Référencearticle 49 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans le Département-Région de Mayotte.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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