Article 11

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 août 1986.

Carte de l'article 11 du Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 1985 au 14 août 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 10 (Ab)