Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 août 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-691 du 10 juillet 1985

RattachementChapitre III : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

IdentifiantLEGIARTI000006527802

Texte parentLEGITEXT000006068905

Référencearticle 11 de la loi n°85-691 du 10 juillet 1985 (version du 11 juillet 1985)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin unimonial.

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