Article 23

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 23 du Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 4 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
• Rédaction du 21 mars 1999 au 22 avril 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 28 () JORF 21 mars 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)