Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-691 du 10 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006527759

Texte parentLEGITEXT000006068905

Référencearticle 23 de la loi n°85-691 du 10 juillet 1985 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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