Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article ANNEXE du Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 3 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 28 () JORF 21 mars 1999