Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1985.

Carte de l'article 10 du Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 11 (V)
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