Référencearticle 10 de la loi n°85-692 du 10 juillet 1985 (version du 11 juillet 1985)Légifrance →
1. La première élection au suffrage universel des conseils régionaux des régions soumises aux dispositions des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 et n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiées aura lieu dans l'année suivant la publication de la présente loi.
2. L'assemblée de Corse et les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront renouvelés à cette même date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.