Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux.

Article 1 LEGIARTI000006527827

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006527828

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006527830

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006527831

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006527832

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006527833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006527834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006527835

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006527836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006527837

1. La première élection au suffrage universel des conseils régionaux des régions soumises aux dispositions des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 et n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiées aura lieu dans l'année suivant la publication de la présente loi.

2. L'assemblée de Corse et les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront renouvelés à cette même date.

Article 11 LEGIARTI000006527838

1. Les dispositions des articles L. 342 à L. 345 du code électoral ainsi que celles des articles 7 et 9 de la présente loi entrent en vigueur à la date des élections visées à l'article précédent.

Article 12 LEGIARTI000006527839

1. a modifié les dispositions suivantes