Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1985.

TexteLoi n°85-692 du 10 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006527838

Texte parentLEGITEXT000006068906

Référencearticle 11 de la loi n°85-692 du 10 juillet 1985 (version du 11 juillet 1985)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 342 à L. 345 du code électoral ainsi que celles des articles 7 et 9 de la présente loi entrent en vigueur à la date des élections visées à l'article précédent.

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