1. Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
Code électoral · Article
Article L342
Article en vigueur depuis le 14 mai 1991.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre IV : Incompatibilités
- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre IV : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000006353966
Texte parentLEGITEXT000006070239
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