Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Titre Ier : Election des conseillers régionaux
Chapitre IV : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000006353974
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L345 du Code électoral (version du 9 décembre 2003)Légifrance →
1. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.
2. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.
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