Journal officiel · Loi
Loi n°83-549 du 30 juin 1983 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1983
NatureLoi
Signé le30 juin 1983
Publié le1er juillet 1983
PublicationJORF du 1 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000504697
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Cité par 1 texte
Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 · abroge
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