Article 13

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Carte de l'article 13 du Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 16 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 36 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-854 du 7 août 1985 pris en application de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (abrogé)
• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°85-854 du 7 août 1985 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 4
• Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 7 (VD)
• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 10
• Code monétaire et financier - art. L613-44 (M)
• Code monétaire et financier - art. L783-4
• Code monétaire et financier - art. L784-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L785-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-10 (V)