Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 16 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 36 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-854 du 7 août 1985 pris en application de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (abrogé)
• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)