Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

Carte de l'article 14 du Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 31 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Loi 85-1404 1985-12-30 art. 14 I, III finances rectificative pour 1985 JORF 31 décembre 1985; Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1985