Article 10

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 10 du Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 14 (Ab)