Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 4 du Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 - art. 2 (Ab)