Article 20

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 20 du Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007