Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n°85-703 du 12 juillet 1985

RattachementTitre IX : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006314179

Texte parentLEGITEXT000006068912

Référencearticle 20 de la loi n°85-703 du 12 juillet 1985 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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