Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 3 du Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30