1. Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLoi n°85-703 du 12 juillet 1985
RattachementTitre II : Dispositions relatives aux marchés publics.
IdentifiantLEGIARTI000029320933
Texte parentLEGITEXT000006068912
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