Article 13

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 3 décembre 1988.

Carte de l'article 13 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 3 décembre 1988 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18 (M)