LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 10 décembre 2004.
Carte de l'article 20 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.