1. I - La présente loi n'est pas applicable aux opérations de restauration des édifices protégés en application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.
2. II- (v L.31 dec 1913, art. 9 al4).
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 10 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
RattachementTITRE III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006847659
Texte parentLEGITEXT000006068913
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