Texte consolidé · Loi

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1985

NatureLoi

Signé le12 juillet 1985

Publié le13 juillet 1985

Articles5 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068913

Référence

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée., version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (26 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000037740216

1. Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.

Article 23 LEGIARTI000006847663

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006847664

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006847666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006847668

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA10

LOI du 27 février 1912 · modifie

Loi du 31 décembre 1913 · modifie

Décret du 5 avril 1917 · abroge

Loi du 11 décembre 1940 · abroge

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · modifie

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · modifie

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie

Loi n°59-912 du 31 juillet 1959 · modifie

LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · modifie

Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application

Cité par 131 textes

Loi n°59-912 du 31 juillet 1959 · abrogation

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 5-1 (M)

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab)

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 10 (Ab)

Décret n°86-453 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-520 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-664 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-665 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-665 du 14 mars 1986 · txt source

Décret n°86-665 du 14 mars 1986 (Ab)

Décret n°86-666 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-666 du 14 mars 1986 · txt source

Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 7 (VT)

Arrêté du 3 décembre 1986 · application

Arrêté du 6 octobre 1986 - art. Annexe (Ab)

Arrêté du 18 février 1987 · application

Arrêté du 15 septembre 1987 · application

Loi n°88-1090 du 1 décembre 1988 · modifie

LOI91-662 · modifie

ORDONNANCE92-254 · application

Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extens - art. 2 (V)

Décret n°92-311 du 31 mars 1992 - art. 11 (Ab)

Décret n°93-584 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)

Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 · application

Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 · application

Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 · application

Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 · txt source

Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 7 (Ab)

ARRETE · application

Arrêté du 21 décembre 1993 · txt source

Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 22 décembre 1994 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 9 mai 1995 - art. 9 (V)

LOI96-987 · modifie

Loi n° 97-135 du 13 février 1997 - art. 1 (Ab)

Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 6 (V)

DECRET97-1096 · application

DECRET98-387 · application

Décret n°98-1191 du 23 décembre 1998 - art. 2 (Ab)

Décret n°99-443 du 28 mai 1999 - art. ANNEXE A (V)

Arrêté · application

Ordonnance2000-549 · abroge

Ordonnance2000-549 · modifie

Arrêté du 9 octobre 2000 - art. 4 (Ab)

LOI2000-1208 · modifie

Décret2000-1247 · application

Décret2001-798 · application

Décret2002-381 · application

Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 10 (Ab)

Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 6 (V)

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 18 (M)

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 25-1 (VT)

Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 · txt source

Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 27 (M)

LOI2004-1343 · modifie

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V)

Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 4 (M)

Décret n°2006-918 du 25 juillet 2006, v. init. · application

LOI2007-224 · modifie

Arrêté du 22 juin 2007 - art. Annexe (M)

Avis du - art., v. init.

LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 17, v. init.

Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 (V)

Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 (V)

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 110 (VT)

Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 (Ab)

Décret n°2009-748 du 22 juin 2009, v. init. · application

Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 (Ab)

Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 29 (VD)

Observations du - art., v. init.

Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1, v. init.

Décret n°2010-43 du 12 janvier 2010 (V)

Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010 (V)

Décret n°2010-47 du 13 janvier 2010, v. init. · application

Ordonnance n°2010-137 du 11 février 2010 (V)

Rapport du - art., v. init.

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 17 (V)

Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 (V)

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L2111-10, v. init.

Avis du - art., v. init.

Annexe du - art. D442-15, v. init.

LOI n°2011-617 du 1er juin 2011 - art. 1 (V)

Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 (V)

Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 (V)

Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 (V)

Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 2, v. init.

Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1, v. init.

Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1, v. init.

Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 2, v. init.

Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.

Arrêté du 22 juin 2012 - art. 2, v. init.

Arrêté du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.

LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 167, v. init.

Arrêté du 24 avril 2014 - art., v. init.

LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 9 mars 2015 - art. 2, v. init.

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (Ab)

Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 (V)

Arrêté du 23 février 2016 - art. 1

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (Ab)

Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 (Ab)

Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 (V)

LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 83

Décret n°2017-842 du 5 mai 2017 (Ab)

Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017 (V)

Arrêté du 7 novembre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 4 mai 2018, v. init.

Arrêté du 27 juin 2018 - art. 1

Arrêté du 9 octobre 2018, v. init.

Arrêté du 7 novembre 2018, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14

Arrêté du 31 janvier 2020, v. init.

Arrêté du 3 juin 2020, v. init.

Arrêté du 8 mars 2021, v. init.

Arrêté du 23 août 2021 - art. 1

Arrêté du 22 avril 2024

Arrêté du 5 novembre 2024 - art.

Arrêté du 15 novembre 2024 - art.

Arrêté du 2 janvier 2026

Arrêté du 23 février 2026

Arrêté du 20 mai 2026

Code de l'urbanisme - art. L300-3 (M)

Code de l'éducation - art. L213-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-10 (M)

Code des marchés publics - art. 11 (Ab)

Code des marchés publics - art. 168-1 (VT)

Code des marchés publics - art. 45 (Ab)

Code des marchés publics. - art. 11 (Ab)

Code des transports - art. L2102-3 (VD)

Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 224-2 (VT)

Code du patrimoine. - art. D442-15 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1985).

Texte d'origine, publié au JO →