Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment sa deuxième partie ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000037604386
La commission ministérielle des projets immobiliers est placée auprès du ministre chargé de la culture.
Elle examine les grands projets immobiliers de construction, d'extension ou de réhabilitation d'immeubles, ayant un impact sur le fonctionnement du service public et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le ministère chargé de la culture, par les opérateurs placés sous sa tutelle ou par un organisme extérieur dans le cadre d'un dispositif innovant tel qu'un marché de partenariat.
Elle assure par son suivi et ses recommandations la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage. Elle contribue par ses travaux à définir les grands axes de la stratégie immobilière du ministère et à se prononcer sur la soutenabilité de l'ensemble des investissements.
Les opérations de restauration des monuments historiques n'entrent dans le périmètre de la commission ministérielle des projets immobiliers que si elles ont un impact significatif sur le fonctionnement du service public.
Article 2 JORFARTI000037604387
Dans le cadre de sa mission, la commission :
1° Examine, au moins une fois par an, la programmation des investissements immobiliers dans leur ensemble afin de s'assurer de sa soutenabilité pluriannuelle ;
2° Assure un rôle de pilotage et de contrôle du respect des objectifs, des coûts et des délais :
a) des grands projets immobiliers d'un montant prévisionnel supérieur à 20 millions d'euros, toutes taxes comprises, toutes dépenses confondues, en valeur actualisée. Ce montant inclut les coûts éventuels liés à l'acquisition de foncier ou de bâti ;
b) de façon générale, de toute autre opération qu'elle souhaite examiner.
Elle examine plus particulièrement :
- la cohérence du projet présenté avec l'objectif poursuivi ;
- le dossier d'évaluation socio-économique du projet, prévu à l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 précité ;
- le respect des grands principes de la politique immobilière de l'Etat ;
- la qualité architecturale des projets ;
- la prise en compte des enjeux de développement durable ;
- la cohérence de la méthodologie et des moyens mis en œuvre par le maître d'ouvrage avec les objectifs fixés en termes de coûts et de calendrier ;
- la qualité de l'instruction et de la documentation de chaque phase du projet de manière à garantir son bon déroulement ;
- la soutenabilité financière de l'opération, y compris en termes de fonctionnement à l'issue de l'opération.
Article 3 JORFARTI000037604389
I. - La commission est présidée par le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant.
Elle comprend, outre son président :
- le directeur général des patrimoines ;
- le directeur général de la création artistique ;
- le directeur général des médias et des industries culturelles ;
- le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture ;
- le chef du service des affaires financières et générales du secrétariat général du ministère ;
- le haut fonctionnaire au développement durable du ministère ;
- un représentant de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Pour les projets inscrits à l'ordre du jour les concernant, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué et les services utilisateurs présentent l'opération et participent aux débats.
II. - Le président de la commission peut inviter, en fonction de l'ordre du jour et de l'avancée du projet, toute personne dont l'expertise est nécessaire à la bonne compréhension du projet à participer aux débats.
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article 4 JORFARTI000037604390
Le programme de travail de la commission est arrêté par son président.
L'instruction des dossiers et le secrétariat de la commission sont assurés par le secrétariat général du ministère, en lien notamment avec les directions générales concernées par le projet.
Chaque projet immobilier est présenté à la commission à chacune des trois étapes suivantes :
- à la remise du préprogramme ou du premier dossier relatif aux études préalables ;
- à la remise du programme ou à la fin des études préalables ;
- à la remise des études d'avant-projet définitif.
La commission peut demander une nouvelle présentation, notamment lorsque des éléments majeurs du projet sont modifiés, ainsi qu'à l'achèvement de l'opération.
Après chaque présentation, la commission rend un avis qui peut être assorti de recommandations. Cet avis est transmis notamment au maître d'ouvrage de l'opération.
Article 5 JORFARTI000037604391
L'arrêté du 13 janvier 2010 portant création de la commission ministérielle des projets immobiliers est abrogé.
Article 6 JORFARTI000037604393
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Barbaret
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