Journal officiel · Décret
Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DU I DE L'ART. 18 DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985 MODIFIEE RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D'OEUVRE PRIVEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1993
NatureDécret
Signé le29 novembre 1993
Publié le1er décembre 1993
PublicationJORF du 1 décembre 1993
NOREQUU9301163D
IdentifiantJORFTEXT000000518068
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Textes cités liens · DILA4
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · application
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 · application
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 · modifie
Décret n°93-733 du 27 mars 1993 · modifie
Cité par 3 textes
Code des marchés publics - art. 100 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
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