Journal officiel · Loi
Loi n°59-912 du 31 juillet 1959 RELATIVE A L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1959
NatureLoi
Signé le31 juillet 1959
Publié le2 août 1959
PublicationJORF du 2 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000315116
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