Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1985.

Carte de l'article 2 du Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - art. 6 (V)