Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1985.

TexteLoi n°85-706 du 12 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006513858
Texte parentLEGITEXT000006068915
Référencearticle 2 de la loi n°85-706 du 12 juillet 1985 (version du 13 juillet 1985)Légifrance →

1. Toute publicité faite en faveur des armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier doit être accompagnée de l'indication de la catégorie à laquelle appartiennent ces armes et munitions et du régime auquel leur acquisition est soumise.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006513858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.