Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juin 1987.

Carte de l'article 10 du LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 1987 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)