1. Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement.
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juin 1987.
TexteLOI n° 85-729 du 18 juillet 1985
RattachementTitre II : Réforme des instruments fonciers.
IdentifiantLEGIARTI000006820796
Texte parentLEGITEXT000006068916
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