Article 21

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1985.

Carte de l'article 21 du LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 1985 (en vigueur) — issue de : Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 (M); Code de l'urbanisme - art. L322-4-1 (M); Code de l'urbanisme - art. L322-6-1 (M)