RattachementTitre III : Décentralisation et simplification des instruments d'aménagement.
IdentifiantLEGIARTI000006820810
Texte parentLEGITEXT000006068916
Référencearticle 21 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 (version du 19 juillet 1985)Légifrance →
1. I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs
2. V - 1. Alinéa modificateur
3. 2. Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986.
4. Les statuts des associations foncières urbaines devront être mis en conformité avant cette date.
5. A cette même date, les contrats des directeurs d'association cesseront de recevoir application, notamment en ce qui concerne les rémunérations et honoraires.
6. VI, VII, VIII, IX, X : Paragraphes modificateurs.
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