Article 39

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 39 du Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1985 au 8 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi 86-19 1986-01-06 art. 19 jorf 8 janvier 1986