Loi n°85-835 du 7 août 1985 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 8 août 1985 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 4 du Loi n°85-835 du 7 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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